Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PETLEGEND

Dernière mise à jour : 30 août 2026

  1. IDENTITÉ DU VENDEUR

PetLegend est le nom commercial utilisé par :

Antoine Romensky, entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 934 042 045
SIRET : 934 042 045 00021
Adresse : 36 rue de la Chapelle, 94800 Villejuif, France
E-mail : contact@petlegend.fr
Téléphone : +33 7 68 81 65 37

Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées auprès de consommateurs sur le site PetLegend et ses pages de commande associées.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pu les consulter avant la validation et le paiement de sa commande.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

  1. PRODUITS PETLEGEND

PetLegend propose principalement des portraits personnalisés d’animaux, créés à partir d’une photographie transmise par le client, puis imprimés sur le support et dans le format sélectionnés lors de la commande.

Les caractéristiques essentielles du produit, notamment son format, son support, son style, son prix et les éventuelles options, sont indiquées sur la page de présentation du produit avant la commande.

Le visuel affiché à l’écran constitue un aperçu du portrait personnalisé. De légères différences de couleurs peuvent exister entre un écran et le produit imprimé en raison du calibrage des écrans, du procédé d’impression et des caractéristiques du papier. Ces variations ne doivent toutefois pas affecter les caractéristiques essentielles du portrait approuvé.

  1. PERSONNALISATION ET VALIDATION DU VISUEL

Le client choisit notamment la photographie de l’animal, le style artistique et le format du produit.

Avant le paiement, le client peut consulter le visuel personnalisé qui servira de référence à la production. Il lui appartient de vérifier attentivement le portrait, le cadrage, le style et le format sélectionné.

La validation de la commande autorise PetLegend à préparer et imprimer le portrait conformément au visuel approuvé. Les adaptations purement techniques nécessaires à l’impression, telles que la mise à l’échelle, l’optimisation de la résolution ou l’ajustement au format choisi, ne doivent pas modifier substantiellement le visuel validé.

Si une difficulté technique empêche la production dans des conditions satisfaisantes, PetLegend pourra contacter le client avant l’impression.

  1. PHOTOGRAPHIES FOURNIES PAR LE CLIENT

Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les photographies qu’il transmet.

Le client autorise PetLegend à utiliser ces photographies uniquement dans la mesure nécessaire à la création, à la vérification, à l’impression, à la livraison du portrait et au traitement du service après-vente.

Les photographies et portraits ne sont pas utilisés à des fins publicitaires sans l’accord distinct du client.

PetLegend peut refuser une image manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers ou sans rapport avec le service proposé. Dans cette situation, la commande concernée sera annulée et remboursée si aucun autre visuel acceptable n’est fourni.

  1. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés en euros au moment de la commande.

Les éventuels frais de livraison et autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive du paiement. Le montant total à payer est présenté au client avant la conclusion de la commande.

PetLegend peut modifier ses prix pour les commandes futures, sans modifier le prix d’une commande déjà validée.

  1. COMMANDE

Le client sélectionne le produit, transmet sa photographie, choisit les options de personnalisation, vérifie le visuel, renseigne ses coordonnées de livraison puis procède au paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande.

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique, de son adresse de livraison et des autres informations transmises. PetLegend ne pourra pas être tenu responsable d’un retard résultant d’une information erronée fournie par le client. Des frais de réexpédition pourront être demandés lorsqu’une nouvelle expédition est rendue nécessaire par une erreur d’adresse imputable au client.

PetLegend peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’impossibilité manifeste de produire le portrait ou de contenu illicite. Toute somme encaissée pour une commande annulée par PetLegend sera remboursée.

  1. PAIEMENT

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement. Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires sécurisés proposés sur la boutique. PetLegend ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client.

  1. PRODUCTION, EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les produits PetLegend étant fabriqués spécialement pour chaque client, la production débute après la validation de la commande.

Les zones de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués lors du passage de la commande.

Sauf délai différent clairement indiqué au client avant la commande, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la confirmation de la commande.

Lorsque le colis est expédié, le client reçoit une confirmation d’expédition et, lorsqu’il est disponible, un lien de suivi.

En cas de retard important, de perte du colis ou de dépassement du délai applicable, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

  1. RÉCEPTION D’UN PRODUIT ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME

Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception.

En cas de produit endommagé, d’erreur de format, de défaut d’impression ou de différence substantielle avec le visuel validé, le client doit contacter PetLegend dès que possible à l’adresse contact@petlegend.fr en indiquant :

– son numéro de commande ;
– une description du problème ;
– des photographies du produit et, si nécessaire, de son emballage.

PetLegend communiquera alors les modalités de prise en charge. Lorsqu’un produit est non conforme ou endommagé, les frais nécessaires à sa mise en conformité, à son remplacement ou à son retour ne sont pas supportés par le consommateur.

  1. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS PERSONNALISÉS

Les portraits PetLegend sont créés et imprimés spécialement à partir de la photographie et des choix personnels du client.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, une commande de portrait personnalisé ne peut pas être retournée ou remboursée au seul motif que le client a changé d’avis.

Cette exclusion ne supprime pas les droits du client lorsque le produit est endommagé, défectueux, non conforme à la commande ou différent de manière substantielle du visuel validé.

Le client souhaitant annuler une commande doit contacter PetLegend immédiatement. Lorsque la production n’a pas encore commencé, PetLegend pourra accepter exceptionnellement l’annulation et le remboursement. Cette possibilité n’est pas garantie pour un produit personnalisé.

Si PetLegend propose ultérieurement des produits non personnalisés, ceux-ci resteront soumis au droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

  1. GARANTIES LÉGALES

Le vendeur responsable des garanties légales est :

Antoine Romensky EI – PetLegend
36 rue de la Chapelle, 94800 Villejuif, France
E-mail : contact@petlegend.fr
Téléphone : +33 7 68 81 65 37

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

  1. RESPONSABILITÉ

PetLegend reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.

PetLegend ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut provenant exclusivement d’une photographie manifestement insuffisante, d’une caractéristique expressément acceptée lors de la validation du visuel, d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une information erronée fournie par le client.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

La responsabilité de PetLegend ne pourra pas être engagée lorsqu’un manquement résulte d’un événement de force majeure reconnu par la législation française.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du site PetLegend, notamment les textes, logos, graphismes, photographies de présentation et éléments de mise en page, ne peuvent pas être reproduits ou exploités sans autorisation lorsqu’ils sont protégés par un droit de propriété intellectuelle.

La commande d’un produit physique n’emporte pas automatiquement la cession des droits portant sur les éléments protégés utilisés dans sa création.

Les droits du client sur la photographie originale qu’il a transmise restent inchangés.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées afin de gérer les commandes, les paiements, la création des portraits, la livraison, le service après-vente et les obligations légales de PetLegend.

Les modalités détaillées de traitement et les droits du client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@petlegend.fr.

  1. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATION PRÉALABLE

Pour toute demande ou réclamation, le client peut contacter PetLegend :

E-mail : contact@petlegend.fr
Téléphone : +33 7 68 81 65 37
Courrier : Antoine Romensky EI – PetLegend, 36 rue de la Chapelle, 94800 Villejuif, France.

PetLegend s’efforcera d’apporter une réponse et de rechercher une solution amiable.

  1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable auprès de PetLegend demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PetLegend :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par la réglementation, notamment être précédée d’une réclamation écrite adressée à PetLegend.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS

PetLegend peut modifier les présentes conditions générales de vente pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables.